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  • Selin D-A.

Finis le tour du poteau les mains dans les poches!


Depuis le 21 février 2015, les agents des services frontaliers canadiens montrent une vigilance accrue pour toute personne qui se présente au point d'entrée pour obtenir un permis de travail.

Prenons l'exemple d'Howard. Il est américain et un expert dans les mises en route des machines importantes que sa société vend au Canada pour l'Industrie minière. Lors de son dernier passage à la frontière, l'agent canadien lui demande si son employeur canadien lui a remis la vérification de la conformité de l'offre d'emploi... De quel employeur canadien parle-t-on ? de quelle conformité d'offre d'emploi ? Howard est salarié, payé par son employeur américain.... il n'a aucune offre d'emploi par une entreprise canadienne et en a encore moins l'intention d'en obtenir une car à chaque fois qu'il voyage, il se rend chez un client... canadien différent !

Pour comprendre la situation, Howard se déplaçait au Canada tous les trois-quatre mois dans le cadre des ententes internationales (ALENA) qui lui permettait de recevoir directement un permis de travail dans la catégorie des Professionnels. Or, bien que cette entente soit toujours maintenue, il lui faut, depuis le... 21 février 2015, le formulaire IMM5802 dûment complété par l'entreprise canadienne chez qui il se rend. Ce formulaire est en quelque sorte l'offre d'emploi que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) va vérifier la conformité ; à savoir les conditions de travail, la durée, salaire etc...

Techniquement cette vérification de conformité de l'offre d'emploi nécessite l'intervention seule de l'employeur ou de son représentant autorisé (avocat, consultant en immigration...).

Attention, effectuer cette vérification n'a rien à avoir avec la demande de permis de travail qui se fait par l'employé (ou son représentant autorisé) par la suite.

En deux étapes, il faut d'abord régler le montant de 230$ sur le site de CIC. Ensuite, compléter et valider le formulaire IMM5802 (tout en bas du formulaire, il est indiqué «soumettre par courriel»). La procédure est instantanée et tout se fait électroniquement avec le Ministère ! Si vous êtes de la vieille école, oubliez ça ! Une fois la procédure accomplie, l'employeur doit remettre la copie du formulaire complété à l'employé qui ira... demander son permis de travail !

Dans le cas d'Howard, si son employeur américain est bien organisé, il pourrait fort bien demander une dispense de permis de travail selon la R186 et venir faire ses démarrages au Canada dans le cadre de contrats d'après-vente ! Ca lui éviterait toute cette tintamarre de permis de travail, de conformité etc... Mais bon... Son employeur devra se faire mieux conseiller dorénavant que d'envoyer ses «Howard» au sacrifice et rentrer bredouille ! On ne badine pas avec les agents des services frontaliers ! Il y a beaucoup de règles et il faut que tout soit claire comme de l'eau de roche lorsqu'un candidat se présente à la frontière pour obtenir un statut bien spécifique...

Le phénomène «Howard» s'applique aussi à toutes les personnes qui ont par exemple... un Certificat de sélection (CSQ) et qui se rendent à la frontière pour obtenir un nouveau permis de travail, soit dans le cadre d'une prorogation ou d'un nouvel employeur... Voici la situation qui m'a été relatée plusieurs fois cette semaine ?

- «Avez-vous la conformité de l'offre d'emploi» ? - «Ben non !! Je viens avec les règles du BO420a ! Vous devez me procurer un permis de travail de 2 ans !» - «Le BO420a est incomplet Monsieur et votre employeur doit vous remettre l'IMM5802 avec les preuves de paiement pour que votre nouveau permis de travail soit émis... Alors, demandez le à votre employeur et revenez !»...

Voici une demi journée de perdue et de l'énervement pour rien ! Comprenons pourquoi...

La vérification de la conformité de l'offre d'emploi est requise pour toute personne qui se prévaut d'une dispense d'EIMT et CAQ (étude impact marché du travail et certificat d'acceptation du Québec). Comme d'habitude, il existe quelques exceptions mais si vous êtes une des heureuses personnes à avoir obtenu une place dans le cadre du programme de l'Expérience internationale Canada pour un permis Jeune professionnel ou de stagiaire en coop, cette mesure s'adresse également à votre nouvel employeur canadien !! Vous ne faites pas partie des exceptions...

C'est simple... Sans l'IMM5802 complété par votre employeur..., pas de permis de travail sur dispense d'EIMT !! Et je suis sérieuse, ne prenez pas cette information à la légère ! Arrêtez les rumeurs qu'un stage non rémunéré est exempté de l'IMM5802, ou qu'un détenteur de permis Jeune Professionnel peut directement changer son permis de travail sans IMM5802 ou encore que lors de transfert intra-compagnie où les salaires sont payés de l'étranger, ça ne s'applique pas....

Non, non, non !! Tous les employeurs doivent passer par cette procédure ! Celle-ci est assez simple et rapide mais soyez certains, employeurs de bien comprendre les informations demandées ! Et si vous avez des doutes, faites vous aider...

Et nous, professionnels de l'immigration, avions-nous compris toute la portée de cette mesure ? Je dirai beaucoup de «oui» et un peu de «non» ! En effet, le Gouvernement fédéral ne pouvait pas élaguer l'arbre qui s'appelle «permis de travail» juste d'un côté avec la réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires (nécessitant une étude d'impact sur le marché du travail) et... les autres travailleurs étrangers qui arrivent sur le marché de l'emploi avec des dispenses. La nouvelle mesure qui s'est mise en place permet un contrôle plus accru de ces «autres types de permis». L'IMM5802 ressemble étrangement aux anciens formulaires, EMP5517 de Service Canada d'il y a déjà bien longtemps ! Alors, notre travail, en tant que Professionnels de l'immigration canadienne va être encore plus stratégique et de... prévoyance ! Mieux vaut prévenir que guérir !

Certains employeurs semblent se plaindre d'avoir à compléter les 3 pages du formulaire et de payer les 230$... Dans les nouvelles à la radio, j'ai même entendu que des stagiaires étrangers craignaient que cette nouvelle mesure puisse leur porter tort à cause du nouveau coût que cela impliquera aux employeurs.... Voyons, c'est 230$ ! En plus, si jamais la conformité n'est pas acceptée, ce montant est remboursé à l'employeur. On est loin des 1.000$ imposés du jour au lendemain par Service Canada et... non remboursables en cas de refus de l'EIMT !

Finalement, pour que nous comprenions bien cette mesure, notez qu'elle est applicable pour tous les permis de travail qui sont émis dans le cadre de dispense d'EIMT/CAQ et qui sont fermés, soit mentionnant le nom d'un employeur précis. Par conséquent, les pvtistes ne sont pas soumis à cette règle... et pourquoi ? Parce qu'ils n'ont pas d'employeur précis à indiquer sur leur permis de travail (permis ouvert), exactement le même cas que les permis de travail émis aux conjoints/conjointes de travailleurs étrangers temporaires ou étudiants étrangers... Par contre, il faudra que ces détenteurs de permis de travail ouverts paient... 100$ de frais au moment de l'émission de leur permis de travail ! (Et oui, ils sont également impliqués dans la mesure du 21 février 2015 mais pas pour la même chose !). Si la demande est en ligne, le paiement des frais se fait pendant la même transaction que les 155$ du permis de travail et si c'est au point d'entrée... et bien l'agent vous chargera 255$ !

Et enfin, vous l'avez compris maintenant... cette nouvelle vérification de conformité doit se faire obligatoirement avant toute soumission de demande de permis de travail fermé sur dispense d'EIMT/CAQ que ce soit, au point d'entrée, en ligne sur monCIC, via un VFS, via un bureau des visas à l'étranger, voire à un centre de traitement au Canada ! C'est comme si un employeur devait récupérer la clé et la remettre à son futur employé...

J'attire particulièrement votre attention à être très vigilant et de ne pas oublier de joindre cette vérification de conformité au dossier de demande surtout si la procédure à entreprendre prévoit la prorogation d'un permis de travail déjà en cours afin que le candidat ne se retrouve pas soudain... hors statut. En effet, CIC peut vous renvoyer le dossier ou émettre un refus pour non... conformité de procédure ! Alors si votre candidat se trouvait, en attendant, en statut implicite,... il ne pourra plus travailler et il faudra procéder à un rétablissement de statut dans les règles de l'art !

Toute cette semaine, j'ai travaillé avec les employeurs pour leur expliquer le fonctionnement du système, les mises en garde... Oui, je comprends que c'est encore une nouvelle mesure de plus et que nous n'en n'avons pas fini... Il y en aura d'autres qui s'en viennent ! Vous êtes saturés et c'est compréhensible mais c'est un mal pour un bien dans ce cas... Croyez-moi ! J'espère juste que la procédure restera dans sa simplicité, telle qu'elle a été mise en place et qu'avec le temps, elle ne deviendra pas une mesure aussi ardue qu'une demande d'EIMT/CAQ, du moins la dernière mouture que nous connaissons aujourd'hui.

Employés/candidats, ne vous entêtez pas ! Si cette mesure s'applique dans le cadre de votre nouveau contrat de travail pour votre employeur bien défini... Vous devez y passer à travers et c'est une obligation... Inutile de lui télécharger des pages de littérature, à des sauces différentes, en français, en anglais... dénichées sur Internet !

Quant à vous, Employeurs, mettez-vous dans le bain pendant qu'il est encore tiède, question de vous acclimater aux températures qui vont monter ! Mon rôle sera de vous servir de mitigeur thermostatique...

A bon entendeur !


PERMIS OFFICIEL DÉLIVRÉ PAR LA CNESST - AGENCE DE RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES  AR-2000004

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